FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19644  de  M.   Tondon Yvon ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3549
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1285
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Plafond; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Lorraine O