FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19650  de  M.   Villette Bernard ( Socialiste - Charente ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  agriculture
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3549
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1299
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Conditions d'attribution; zones rurales; prise en compte des possibilites d'extension ou de reconversion des exploitations agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O