7ème législature

Question N° : 19661	de  M.   Desanlis Jean ( Union pour la démocratie française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3550
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5058
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Controles d'identite; lutte contre le terrorisme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Centre O