FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19699
de
M.
Fontaine Jean
(
Non-Inscrit
-
La Réunion
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
06/09/1982
page :
3554
Réponse publiée au JO le :
25/10/1982
page :
4389
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Actes administratifs
Analyse :
Execution; transmission au representant de l'Etat dans le departement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI
7
REP_PUB
Réunion
O