FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19702  de  M.   Hunault Xavier ( Non-Inscrit - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3554
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  795
Rubrique :  Automobiles et cycles
Tête d'analyse :  Commerce et reparation
Analyse :  Garagistes; revendications
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Pays-de-Loire O