FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19757  de  M.   Clément Pascal ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3560
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4529
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Retenue de garantie de 5% imposees aux entrepreneurs; suppression
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O