FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19790
de
M.
Vivien Alain
(
Socialiste
-
Seine-et-Marne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
06/09/1982
page :
3563
Réponse publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4488
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Paiement
Analyse :
Delais; penalites
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O