7ème législature

Question N° : 19791	de  M.   Brunhes Jacques ( Communiste - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3563
Rubrique :	Ordre public
Tête d'analyse :	Attentats
Analyse :	Lutte contre le terrorisme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 FL Ile-de-France N