FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19808  de  M.   Ansquer Vincent ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3564
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4781
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices industriels et commerciaux
Analyse :  Regime du forfait; entreprises imposables; plafonds
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O