FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19813
de
M.
Mauger Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
06/09/1982
page :
3565
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
839
Rubrique :
Officiers publics et ministeriels
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Definition des fonctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O