FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19814  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3565
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5149
Rubrique :  Investissements
Tête d'analyse :  Aide fiscale a l'investissement
Analyse :  Professions liberales; benefices non commerciaux; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O