FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19815
de
M.
Mauger Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
06/09/1982
page :
3565
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4782
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O