FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19817  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3565
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  288
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Meubles; fonds de commerce; declaration de mutation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O