FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19818  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget et consommation
Question publiée au JO le :  06/09/1982  page :  3566
Réponse publiée au JO le :  18/02/1985  page :  632
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Precis de fiscalite edite par la direction generale des impots; contenu
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O