7ème législature

Question N° : 19842	de  M.   Debré Michel ( Rassemblement pour la République - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3572
Rubrique :	Ordre public
Tête d'analyse :	Attentats
Analyse :	Attentats commis en France; tribunal europeen; competence; constitution; conformite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Réunion N