FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
19854
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
13/09/1982
page :
3573
Réponse publiée au JO le :
29/11/1982
page :
4935
Rubrique :
Enfants
Tête d'analyse :
Enfance martyre
Analyse :
Lutte et prevention; peines applicables; aggravation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O