7ème législature

Question N° : 19876	de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3575
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4946
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Permis de demolir
Analyse :	Refus; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Centre O