FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19879  de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3576
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5158
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux a usage professionnel
Analyse :  Loyers; montant; blocage des prix
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O