7ème législature

Question N° : 19893	de  M.   Bas Pierre ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3577
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4936
Rubrique :	Famille
Tête d'analyse :	Absents
Analyse :	Disparitions; suites judiciaires et condamnations penales; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O