FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 19940  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3582
Rubrique :  Mer et littoral
Tête d'analyse :  Domaine public maritime: Provence-Alpes-Cote d'Azur
Analyse :  Clotures elevees par des particuliers; destruction; intervention du ministre de la mer
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 ID Bretagne N