FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20030  de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3662
Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3899
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Chefs d'entreprises
Analyse :  Responsabilite; faillite, reglement judiciaire et liquidation de biens; politique economique et sociale; blocage des prix
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O