FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20057  de  M.   Senes Gilbert ( Socialiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3665
Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  441
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Tribunaux d'instance
Analyse :  Contentieux relatifs aux elections professionnelles; decisions; notification aux parties
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O