FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20063  de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union pour la démocratie française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3665
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4783
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Artisans n'employant pas plus de deux salaries; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O