FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20082  de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3667
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5322
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Personnes imposables; medecins retraites appartenant aux commissions departementales de reforme des agents des collectivites locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O