FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
200
de
Mme
Horvath Adrienne
(
Communiste
-
Gard
)
QOSD
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
02/06/1982
page :
2836
Réponse publiée au JO le :
05/06/1982
page :
2951
Rubrique :
Saisies
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Saisies; gageries
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Languedoc-Roussillon
O