FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20102  de  M.   Balmigere Paul ( Communiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  commerce et artisanat
Ministère attributaire :  commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3669
Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4907
Rubrique :  Contrats
Tête d'analyse :  Contrats de louage
Analyse :  Location d'emplacements publicitaires; loyers; montant; revision; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O