FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20119
de
M.
Beche Guy
(
Socialiste
-
Doubs
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
20/09/1982
page :
3671
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4783
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Centres protection, amelioration, conservation, transformation de l'habitat; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Franche-Comté
O