FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20165  de  M.   Oehler Jean ( Socialiste - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3775
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5031
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Societes anonymes
Analyse :  Reforme; droit de controle des actionnaires minoritaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Alsace O