FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20246  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3782
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  288
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Professions liberales; officiers publics et ministeriels; plus-values assimilables a des revenus exceptionnels; regime fiscal
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O