7ème législature

Question N° : 20307	de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3788
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5038
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Renouvellement; clauses de resiliation; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Centre O