FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20309  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3788
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5382
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O