7ème législature

Question N° : 20310	de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3788
	Réponse publiée au JO le :  28/02/1983  page :  1052
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 7; application aux personnes morales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Centre O