FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20312  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3788
Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  448
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Location a titre gratuit; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O