FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20364
de
M.
Bas Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
27/09/1982
page :
3793
Réponse publiée au JO le :
06/12/1982
page :
5059
Rubrique :
Ordre public
Tête d'analyse :
Attentats
Analyse :
Condamnations; statistiques pour 1980, 1981 et 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O