FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20395  de  M.   Charpentier Gilles ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3797
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5332
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; faillite du promoteur ou de l'entrepreneur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O