7ème législature

Question N° : 203	de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain )	QG
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/04/1982  page :  1121
	Réponse publiée au JO le :  15/04/1982  page :  1121
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Mode de scrutin; reforme
DEBAT :

UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O