7ème législature

Question N° : 20405	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	consommation
Ministère attributaire :	consommation
	Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3797
	Réponse publiée au JO le :  03/01/1983  page :  53
Rubrique :	Prestations de services
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Entreprises de recouvrement de creances
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O