FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20441  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3801
Réponse publiée au JO le :  14/03/1983  page :  1236
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Acquisition ou vente d'immeubles; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O