7ème législature

Question N° : 20441	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3801
	Réponse publiée au JO le :  14/03/1983  page :  1236
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Acquisition ou vente d'immeubles; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O