FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20442
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
27/09/1982
page :
3801
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4783
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Finances locales
Analyse :
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee; paiement; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O