7ème législature

Question N° : 20450	de  M.   Wolff Claude ( Union pour la démocratie française - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3802
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5051
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Elus locaux
Analyse :	Crimes, delits et contraventions; ingerence; code penal, art. 175; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Auvergne O