FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20524
de
M.
Bouvard Loïc
(
Union pour la démocratie française
-
Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
commerce et artisanat
Ministère attributaire :
commerce et artisanat
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3864
Réponse publiée au JO le :
29/11/1982
page :
4908
Rubrique :
Permis de conduire
Tête d'analyse :
Auto-ecoles
Analyse :
Personnel; statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Bretagne
O