de M.Rigaud Jean(
Union pour la démocratie française
- Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3864
Réponse publiée au JO le :
13/12/1982
page :
5150
Rubrique :
Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :
Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :
Cessions de parts des groupements fonciers agricoles representatives d'apports de biens indivis; cas d'espece; code general des impots art. 730 ter; application