FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20551
de
M.
Mestre Philippe
(
Union pour la démocratie française
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3866
Réponse publiée au JO le :
02/05/1983
page :
2046
Rubrique :
Notariat
Tête d'analyse :
Etudes
Analyse :
Moyens financiers; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O