7ème législature

Question N° : 20556	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3867
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  290
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Handicapes; octroi d'une demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O