7ème législature

Question N° : 20614	de  M.   Marcellin Raymond ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3873
	Réponse publiée au JO le :  07/02/1983  page :  676
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Droits de timbre: regimes speciaux et exonerations
Analyse :	Acquisitions faites par les collectivites locales en vue de proteger leur potentiel economique; code general des impots, art. 1042
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bretagne O