FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20621
de
M.
Mestre Philippe
(
Union pour la démocratie française
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3873
Réponse publiée au JO le :
21/03/1983
page :
1315
Rubrique :
Impots locaux
Tête d'analyse :
Taxes foncieres
Analyse :
Immeubles batis; handicapes; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O