FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20671  de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3879
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5333
Rubrique :  Domicile
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Domicile distinct du mari et de la femme; code civil, art. 108; application; incompatibilite avec les dispositions du code des douanes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O