FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20674
de
M.
Millon Charles
(
Union pour la démocratie française
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3879
Réponse publiée au JO le :
04/04/1983
page :
1668
Rubrique :
Domicile
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Domicile distinct du mari et de la femme; code civil, art. 108; application; incompatibilite avec les dispositions du code des douanes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O