FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20698  de  M.   Couste Pierre-Bernard ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3882
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1315
Rubrique :  Communaute europeenne
Tête d'analyse :  Droits d'enregistrement et de timbre
Analyse :  Taxe speciale sur les vehicules d'une puissance fiscale superieure a seize chevaux; CEE; sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O