FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
20700
de
M.
Couste Pierre-Bernard
(
Rassemblement pour la République
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3882
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
330
Rubrique :
Etrangers
Tête d'analyse :
Droit d'asile
Analyse :
Droit d'asile; definition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O